Le dispositif (décret 2020-256 du 13 mars 2020)
Dans le cadre du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes élaboré à l’Enssib pour la période 2024-2026 et de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur adoptée par l’assemblée nationale le 2 juillet 2025 et en voie de promulgation, une plateforme de signalement est mise en place au sein de l’Enssib pour compléter son dispositif de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles.
Chaque signalement sera transmis aux autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes.
Qui peut utiliser le formulaire de signalement ?
Toute personne ou groupe de personnes ayant été victime ou témoin de harcèlement moral ou sexuel, de violences sexuelles, de comportements sexistes, ou de discriminations (notamment raciste ou antisémite) au sein de l’établissement.
Quelles sont les situations qui relèvent d’un signalement ?
Les situations d’exposition au harcèlement moral, sexuel ou de discrimination établis par la loi française.
Qui est destinataire de ce signalement ?
Le signalement est transmis au référent Égalité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au référent Racisme antisémitisme et haine anti-LGBT nommés à l'Enssib.
Que se passe t-il après le signalement ?
Si le signalement n’est pas anonyme, un rendez-vous sera proposé dans les jours qui suivent la réception du formulaire. Suite au rapport d’écoute, une enquête sera menée et des propositions seront faites pour faire cesser la situation de harcèlement, de violence ou de discrimination, avec comme priorité de protéger la ou les victimes et de proposer un accompagnement adapté ( mise en relation avec une association spécialisée, dépôt de plainte...). En cas de dépôt de plainte, si les faits sont établis et confirmés par une enquête, des sanctions pénales mais aussi disciplinaires pourront être appliquées à l'auteur des faits.
L'alerte est-elle confidentielle et sécurisée ?
Le signalement est totalement confidentiel. Les informations que vous transmettez ne seront visibles que par le référent Égalité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le référent Racisme antisémitisme et haine anti-LGBT nommés à l'Enssib pour leurs compétences et expertises dans le domaine.
La confidentialité peut être levée, seulement à votre demande, si vous souhaitez qu’une procédure disciplinaire ou pénale, soit mise en place. Ce signalement ne sera ni consigné dans votre dossier administratif ni dans votre dossier médical. Les informations qu’il contient seront détruites à l’issue de la procédure d’accompagnement.
Les données sont-elles enregistrées ?
Les données à caractère personnel ne sont pas enregistrées afin de garantir la totale confidentialité du dispositif.