Les situations avérées d’exposition au harcèlement moral, sexuel ou de discrimination.

 Article 222-33 du Code pénal Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article 225-1 du Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Si le signalement n’est pas anonyme, un rendez-vous vous sera proposé avec le référent "Égalité et lutte contre les violences sexistes et sexuelles" de l'Enssib dans les jours qui suivent le signalement. Suite au rapport d’écoute, des propositions seront faites pour faire cesser la situation de harcèlement, violence ou discrimination, protéger la ou les victimes et proposer un accompagnement adapté ( mise en relation avec une association spécialisée, dépôt de plainte...). En cas de dépôt de plainte, si les faits sont établis et confirmés par une enquête, des sanctions pénales mais aussi disciplinaires pourront être appliquées à l'auteur des faits.

 

Information sur les propos diffamatoires : si l'auteur présumé des faits porte plainte pour diffamation, une enquête sera ordonnée par le procureur de la république. En effet, la diffamation constitue une infraction pénale punie par de lourdes amendes lorsqu'elle est avérée.

La diffamation au travail est passible également de sanctions disciplinaires pour faute grave. 

Le signalement est totalement confidentiel. Les informations que vous transmettez ne seront visibles que par la référente égalité de l'Enssib. Ces coordonnées ne sont transmises à personne d’autre. La confidentialité peut être levée, seulement à votre demande, si vous souhaitez qu’une procédure disciplinaire ou pénale, soit mise en place. Cette fiche de signalement ne sera ni consignée dans votre dossier administratif ni dans votre dossier médical. Les informations qu’elle contient seront détruites à l’issue de la procédure d’accompagnement.

Les données à caractère personnel ne sont pas enregistrées afin de garantir la totale confidentialité du dispositif.